Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Sen Gestion, logiciel de gestion locative en ligne édité par Isidore Mendy, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial KANOOW. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

Le compte est ouvert au nom d'une agence ou d'un propriétaire. Le titulaire est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte.

Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes. Un compte créé avec de fausses informations peut être fermé sans préavis.

• Découverte — gratuit, jusqu'à 3 biens (4 pour un particulier ou un loueur à la nuitée ; au-delà, un abonnement est nécessaire).
• Bailleur — 5 000 FCFA par mois, jusqu'à 10 biens.
• Agence — 20 000 FCFA par mois, jusqu'à 50 biens.
• Agence Pro — 45 000 FCFA par mois, biens illimités.

Les prix sont exprimés en francs CFA. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement à l'année donne droit à deux mois offerts. L'abonnement est sans engagement de durée et peut être interrompu à tout moment ; il n'est pas remboursé au prorata pour la période entamée.

Le paiement peut se faire par carte bancaire, sur la page sécurisée de Stripe ; Sen Gestion ne voit ni ne conserve les numéros de carte. Il est facturé en euros, à l'équivalent exact du prix en francs CFA (taux fixe : 655,957 FCFA pour 1 euro). Une facture est émise à chaque prélèvement.

Pour un premier abonnement par carte, le premier mois est offert, une fois par agence : la carte est enregistrée à la souscription et le premier prélèvement a lieu 30 jours plus tard. Une résiliation avant cette date n'entraîne aucun prélèvement.

L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois ou chaque année, jusqu'à sa résiliation, possible à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». La formule reste active jusqu'à la fin de la période déjà payée. Si un prélèvement est refusé, Stripe le retente ; sans règlement, le compte repasse en formule Découverte à la fin de la période payée, sans perte de données.

Les fonctions signalées « Bientôt » sur la page des tarifs ne sont pas encore disponibles et ne sont pas facturées comme telles. Leur absence ne peut fonder une demande de remboursement.

L'utilisateur enregistre dans le logiciel des données concernant des tiers, notamment ses locataires. Il en est le responsable de traitement : il lui appartient d'informer ces personnes, de disposer d'un fondement légitime pour conserver ces informations, et d'effectuer, si nécessaire, ses propres formalités auprès de l'autorité de protection des données de son pays (au Sénégal, la Commission de protection des données personnelles).

Il est interdit d'utiliser le service à des fins illicites, de tenter d'accéder aux données d'une autre agence, ou d'en perturber le fonctionnement.

Lorsqu'une agence connecte son propre compte PayDunya, ses locataires peuvent régler leur quittance en ligne. L'argent est versé directement sur le compte de l'agence : Sen Gestion ne reçoit, ne détient et ne reverse aucun loyer. Sen Gestion n'est partie ni à la relation entre le bailleur et le locataire, ni au contrat entre l'agence et PayDunya.

Un paiement n'est considéré comme réalisé, et la quittance mise à jour, qu'après confirmation par l'opérateur. L'agence reste responsable de la configuration de son compte, du choix du mode (essai ou réel) et des sommes qu'elle encaisse.

Sen Gestion met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, et seront annoncées dans la mesure du possible.

Les données saisies appartiennent à l'utilisateur, qui peut les télécharger à tout moment depuis la page « Mon agence ». Des sauvegardes régulières sont effectuées, sans que cela dispense l'utilisateur de conserver ses propres copies.

À la fermeture d'un compte, les données sont conservées douze mois puis supprimées, à l'exception des pièces comptables soumises à une durée légale de conservation.

Sen Gestion est un outil de gestion. Il n'intervient pas dans la relation entre le bailleur et le locataire, ne se substitue pas à un conseil juridique ou comptable, et ne garantit pas la conformité des documents générés à une situation particulière. L'utilisateur reste seul responsable des documents qu'il émet et des sommes qu'il encaisse.

Il en va de même pour les devis échangés entre un particulier et un professionnel via l'annuaire des artisans : Sen Gestion facilite la mise en relation et la formulation du devis, mais n'est partie à aucun moment ni au paiement, ni à la réalisation, ni à la qualité du projet convenu entre les deux parties.

La responsabilité de l'éditeur ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment en écrivant à sengestioncontact@gmail.com. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de non-paiement ou de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action devant les tribunaux compétents de Dakar.